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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
25Sep

EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), donc exercer une activité « lucrative » … Ce qui ne serait pas le cas de l’établissement. […]

Gynécologues : attention au délai de réflexion !
25Sep

Gynécologues : attention au délai de réflexion !

Un gynécologue est poursuivi en justice par une patiente qui lui reproche d’avoir pratiqué une opération sans son consentement. Ce que conteste ce dernier, qui ne comprend pourquoi il est mis en cause : cette opération, qui était prévue, a simplement été réalisée de façon « anticipée », à l’occasion d’une autre opération. Qui a […]

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
22Sep

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…

C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne voyant pas la construction se terminer dans le délai imparti, lui reprochent ce retard. « Ce n’est pas ma faute ! », répond le constructeur qui explique avoir […]

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…
22Sep

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours. Cette dernière catégorie de normes vient de faire l’objet d’une actualisation. Explications.

Congé d’adoption : enfin des précisions !
22Sep

Congé d’adoption : enfin des précisions !

En février 2022, les modalités de prise du congé d’adoption ont été assouplies par la loi. Cependant l’application effective de certaines mesures devaient être fixée par un futur décret, notamment le point de départ du congé d’adoption ou encore le fractionnement du congé… C’est désormais chose faite !

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?
22Sep

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse du Gouvernement…